Conditions Générales d'Utilisation

Avis d'accès anticipé : BakeWind est actuellement en phase d'accès anticipé. Pendant cette période, les objectifs de disponibilité et de reprise après sinistre du SLA sont fournis à titre d'objectifs et non d'engagements contraignants, et les crédits de service au titre de la Section 4 du SLA ne s'appliquent pas. Toutes les autres conditions, y compris les obligations de protection des données au titre du DPA et de la Politique de Confidentialité, s'appliquent intégralement. Nous vous informerons lorsque le Service passera en disponibilité générale, date à laquelle les engagements complets du SLA prendront effet.

1. Inscription au compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction. En vous inscrivant, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager votre organisation aux présentes Conditions.

Vous pouvez accorder l'accès à des prestataires de services tiers (tels que des consultants informatiques, des comptables ou des partenaires d'intégration) agissant en votre nom, à condition qu'ils acceptent des obligations non moins protectrices que les présentes Conditions. Vous restez entièrement responsable de tous les actes et omissions de ces tiers et devez vous assurer que leur accès est limité à ce qui est nécessaire pour leur mission. Vous devez révoquer l'accès rapidement lorsque la mission prend fin.

Si vous souscrivez au nom d'un groupe d'entreprises, d'une franchise ou d'une organisation multi-entités, l'entité souscriptrice est la seule partie contractante et est responsable de toute utilisation par les entités affiliées. Les limites d'utilisateurs et d'emplacements définies par votre formule d'abonnement s'appliquent collectivement à toutes les entités, et non par entité. Chaque utilisateur individuel doit disposer de son propre compte et de ses propres identifiants.

2. Abonnements et facturation

BakeWind propose des formules d'abonnement avec différentes fonctionnalités et tarifs. Toutes les formules commencent par un essai gratuit de 14 jours. Après la période d'essai, vous devez sélectionner une formule payante pour continuer à utiliser le Service.

Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle. Les frais ne sont pas remboursables pour la période de facturation en cours, sauf si la loi applicable l'exige ou si des crédits de service sont dus au titre du SLA. Cela n'affecte pas vos droits à la réduction du prix (Minderung) en vertu du droit applicable en cas de déficience substantielle du Service.

Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis écrit d'au moins 30 jours avant le début de votre prochaine période de facturation. Les modifications de prix pour les formules annuelles ne prennent effet qu'à la prochaine date de renouvellement. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous avez le droit de résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité (Sonderkündigungsrecht — droit de résiliation spécial). Si vous ne résiliez pas avant le début de la nouvelle période tarifaire, les frais mis à jour s'appliqueront.

Vous pouvez passer à une formule supérieure, inférieure ou annuler votre abonnement à tout moment. Les modifications prennent effet au début de la prochaine période de facturation. Après la résiliation, votre accès au Service prend fin et Vos Données sont conservées pendant 30 jours à des fins de réactivation ou d'exportation ; elles sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, sauf si la loi impose leur conservation (par exemple, les factures au titre du HGB/AO).

3. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales liées à la gestion de boulangerie et d'activités alimentaires. Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie du Service
• Interférer avec ou perturber le Service ou son infrastructure
• Télécharger du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation
• Utiliser des systèmes automatisés pour extraire des données du Service

4. Vos données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous soumettez au Service (« Vos Données »). Nous ne revendiquons aucune propriété sur Vos Données. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter Vos Données uniquement afin de fournir le Service. Lorsque Vos Données comprennent des données à caractère personnel, nous agissons en qualité de sous-traitant en votre nom conformément à notre Accord de Traitement des Données (DPA), qui régit nos obligations de traitement. Notre Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons et utilisons les données à caractère personnel en notre qualité de responsable du traitement.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité de Vos Données. Vous devez vous assurer d'avoir les droits et consentements nécessaires pour télécharger les données à caractère personnel de vos clients et employés. Nous pouvons recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service, comme détaillé dans le DPA.

Après la résiliation, votre accès au Service prend fin et Vos Données sont conservées pendant 30 jours à des fins de réactivation ou d'exportation. Elles sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, sauf si la loi impose leur conservation (par exemple, les factures au titre du HGB/AO) — consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

Vous pouvez exporter Vos Données à tout moment via le tableau de bord du Service au format CSV sans frais supplémentaires, comme décrit dans la Description du Service. En cas de résiliation, la fonctionnalité d'exportation reste disponible pendant la période de conservation de 30 jours. Des services de migration assistée pour transférer les données vers un fournisseur alternatif sont disponibles sur demande et peuvent être soumis à des frais supplémentaires en fonction de l'ampleur des travaux.

5. Fonctionnalités de calcul

Le Service comprend des fonctionnalités de calcul du coût des recettes, de calcul des marges, de valorisation des stocks et d'autres calculs financiers ou opérationnels (« Fonctionnalités de calcul »). Le périmètre fonctionnel des Fonctionnalités de calcul est défini dans la Description du Service. Les Fonctionnalités de calcul traitent les données que vous saisissez et tenez à jour. Leurs résultats sont des estimations dérivées de ces données et ne constituent pas un conseil financier, fiscal, comptable ou tarifaire.

Il vous appartient de vérifier les résultats des calculs avant de vous y fier pour des décisions commerciales, notamment pour :

• Fixer les prix de vos produits
• Établir des devis ou des factures
• Prendre des décisions d'achat
• Établir des rapports financiers ou des déclarations fiscales

L'absence de vérification raisonnable peut constituer une faute concurrente (Mitverschulden, article 254 du BGB) et peut réduire ou exclure les réclamations à notre encontre. Nous vous recommandons de contrôler périodiquement les résultats des calculs, de vérifier les coûts des recettes avant toute décision tarifaire importante, de tenir des relevés indépendants des coûts des ingrédients et de consulter des professionnels qualifiés pour vos décisions financières, fiscales ou juridiques.

Si une Fonctionnalité de calcul s'écarte de la Description du Service, cela constitue un défaut. Veuillez nous le signaler par écrit sans retard injustifié et décrire l'écart sous une forme reproductible. Nous remédierons aux défauts confirmés conformément au SLA. Vos droits légaux en cas de défaut, y compris la réduction du prix (Minderung), demeurent inchangés. Les demandes de dommages et intérêts sont régies par la Section 10.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de décisions commerciales que vous prenez en vous fiant aux résultats des calculs lorsque le résultat était correct au regard des données que vous avez saisies, ou lorsque la perte est imputable à votre défaut de vérification. La responsabilité pour les défauts reste régie par les Sections 9 et 10.

6. Exactitude des données et responsabilités du client

Vous êtes responsable de :

• L'exactitude, la qualité et la légalité de toutes les données saisies dans le Service
• La tenue à jour et l'exactitude des prix des ingrédients, des informations relatives aux fournisseurs et des données produits
• La formation adéquate de vos utilisateurs à l'utilisation du Service
• L'exportation régulière de vos données au moyen des fonctions d'exportation fournies dans le Service, sans préjudice des services de sauvegarde que nous assumons expressément dans le SLA

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'erreurs dans les données saisies par vous ou par vos utilisateurs, y compris des prix ou quantités d'ingrédients erronés, des conversions d'unités incorrectes, des informations obsolètes sur les fournisseurs ou les coûts, des saisies en double ou manquantes, ou une configuration inadéquate des paramètres du Service.

Lorsque le Service échange des données avec des systèmes tiers que vous sélectionnez ou avec lesquels vous contractez (caisse enregistreuse, logiciel de comptabilité, plateformes de fournisseurs, plateformes de livraison et systèmes similaires), nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou de la stabilité du format des données fournies par ces systèmes. Nous restons responsables du traitement correct, au sein du Service, des données effectivement reçues. Pour lever toute ambiguïté, cela ne s'applique pas aux sous-traitants ultérieurs et aux fournisseurs auxquels nous faisons appel pour exécuter nos propres obligations, dont le comportement nous est imputable en vertu de l'article 278 du BGB.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, sa conception, ses fonctionnalités, sa documentation et toute la propriété intellectuelle associée, est la propriété de Nicolás di Rago et est protégé par le droit d'auteur, les marques et les autres lois applicables. Le code source reste la propriété exclusive du fournisseur en tout temps. Votre abonnement vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée du contrat.

Les retours, suggestions ou idées que vous fournissez concernant le Service peuvent être utilisés par nous sans obligation envers vous.

8. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité du Service mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises à jour ou de facteurs indépendants de notre volonté.

Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l'avance des maintenances planifiées. Les engagements de disponibilité, les temps de réponse du support et les crédits de service sont définis dans notre Accord de Niveau de Service (SLA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

9. Garantie des défauts (Gewährleistung)

La qualité convenue (vereinbarte Beschaffenheit) du Service est déterminée par la Description du Service et la documentation. Aucune autre déclaration ne fait partie de la qualité convenue. Les déclarations publiques, les supports marketing et la publicité ne constituent ni un accord sur la qualité ni une garantie. Les garanties (Garantien) ne sont contraignantes que lorsque nous les désignons expressément comme telles par écrit.

Constitue un défaut tout écart par rapport à la Description du Service qui altère de manière plus qu'insignifiante l'utilisation du Service. Nous remédierons aux défauts dans des délais raisonnables conformément au SLA. Vos droits légaux relatifs à ce type de contrat demeurent inchangés, sous réserve des limitations prévues à la Section 10, y compris l'exclusion de la responsabilité sans faute au titre de l'article 536a, paragraphe 1, du BGB énoncée à la Section 10.4.

Pour les fonctionnalités fournies gratuitement, y compris les périodes d'essai, les fonctionnalités de l'offre gratuite et les fonctionnalités bêta, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Les fonctionnalités bêta sont signalées comme telles, sont fournies à des fins de test et ne font pas partie de la Description du Service due.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Responsabilité illimitée. Nicolás di Rago est responsable sans limitation pour (a) les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit) ; (b) les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; (c) la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ; (d) la dissimulation dolosive d'un défaut (arglistiges Verschweigen eines Mangels) ; (e) les réclamations au titre d'une garantie (Garantie) que nous avons expressément assumée par écrit ; et (f) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif.

10.2 Obligations contractuelles essentielles. Lorsque nous violons par négligence une obligation contractuelle essentielle (wesentliche Vertragspflicht), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat (vorhersehbarer, vertragstypischer Schaden). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du présent contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Les obligations contractuelles essentielles au titre du présent contrat comprennent (a) la fourniture de l'accès au Service conformément à la Description du Service ; (b) le maintien de mesures raisonnables de sécurité des données ; (c) la protection de vos données conformément au DPA ; et (d) la fourniture des prestations de support décrites dans le SLA.

10.3 Négligence simple. Sous réserve des Sections 10.1 et 10.2, notre responsabilité pour négligence simple (einfache Fahrlässigkeit) est exclue.

10.4 Exclusion de la responsabilité sans faute pour les défauts initiaux. Notre responsabilité objective, sans faute, au titre de l'article 536a, paragraphe 1, du BGB pour les défauts déjà existants au moment de la conclusion du contrat est exclue. Nous ne sommes responsables de ces défauts initiaux que conformément aux Sections 10.1 à 10.3, c'est-à-dire uniquement en cas de faute de notre part.

10.5 Plafond de responsabilité. Les plafonds prévus à la présente Section 10.5 ne s'appliquent pas à la responsabilité visée à la Section 10.1 et ne limitent pas la responsabilité visée à la Section 10.2 en deçà du dommage prévisible et typique du contrat. Sous cette réserve, notre responsabilité cumulée totale par année contractuelle est limitée au montant total des frais que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Les crédits de service émis au titre du SLA sont imputés sur toute demande de dommages et intérêts relative au même incident et ne sont pas eux-mêmes pris en compte dans ce plafond. Les réclamations résultant d'une violation du DPA ou de l'article 82 du RGPD ne sont pas couvertes par ce plafond et sont régies par la loi.

10.6 Dommages indirects et consécutifs. Sauf dans les cas visés à la Section 10.1, et sauf dans la mesure où ces dommages font partie du dommage prévisible et typique du contrat au titre de la Section 10.2, nous ne sommes pas responsables (a) des dommages indirects ou consécutifs ; (b) de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'économies escomptées ; (c) de la perte d'activité ou d'opportunités commerciales ; (d) de l'atteinte à la réputation ou à l'image ; ni (e) des coûts d'acquisition de biens ou de services de remplacement.

10.7 Perte de données. Dans les cas visés aux Sections 10.2 et 10.3, notre responsabilité pour la perte ou l'altération de données est limitée à l'effort de restauration typique qui aurait été nécessaire si vous aviez régulièrement exporté vos données au moyen des fonctions d'exportation fournies dans le Service. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la perte résulte d'une violation par nous des obligations de sauvegarde que nous assumons dans le SLA ou de nos obligations au titre du DPA.

10.8 Réclamations de tiers. Vous nous garantissez contre les réclamations formulées par des tiers dans la mesure où ces réclamations résultent (a) de la violation par vos données de droits de tiers ou du droit applicable, ou (b) de votre utilisation du Service en violation du présent contrat. Cette garantie ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre violation du présent contrat ou de circonstances dont nous sommes responsables. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation de ce type et ne reconnaîtrons aucune réclamation sans votre accord, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

10.9 Prescription. Vos demandes de dommages et intérêts à notre encontre se prescrivent douze (12) mois après le point de départ légal du délai de prescription. Ce délai abrégé ne s'applique pas aux réclamations visées à la Section 10.1, aux réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, aux réclamations au titre du DPA ou de l'article 82 du RGPD, ni lorsque le droit impératif prescrit un délai plus long.

10.10 Préposés et auxiliaires d'exécution. Les limitations et exclusions prévues à la présente Section 10 s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux, de nos salariés et de nos auxiliaires d'exécution (Erfüllungsgehilfen).

11. Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres du tableau de bord. Pour les formules mensuelles, la résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Pour les formules annuelles, vous devez fournir un préavis d'au moins 30 jours avant la prochaine date de renouvellement ; à défaut, l'abonnement est renouvelé pour une nouvelle période annuelle.

Nous pouvons suspendre votre accès au Service si vous violez substantiellement les présentes Conditions ou ne payez pas les frais dus, sous réserve de vous en notifier au préalable et de vous accorder un délai de régularisation raisonnable d'au moins 14 jours (sauf lorsque la suspension immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice aux autres utilisateurs, à l'intégrité des données ou à la sécurité). Si la violation n'est pas régularisée dans le délai imparti, nous pouvons résilier le contrat.

Chaque partie peut résilier le présent contrat avec effet immédiat pour motif grave (außerordentliche Kündigung — résiliation extraordinaire) si l'autre partie commet une violation substantielle qui n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant la notification écrite, ou en cas de procédure d'insolvabilité.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse à la fin du délai de préavis. Les sections relatives à vos données (Section 4), à la propriété intellectuelle (Section 7), à la garantie des défauts (Section 9), à la limitation de responsabilité (Section 10), au droit applicable (Section 13) et à la confidentialité (Section 15) survivent à la résiliation.

12. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail ou par un avis visible dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La notification décrira les modifications et vous informera de votre droit de résiliation.

Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous avez le droit de résilier votre abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications (Sonderkündigungsrecht — droit de résiliation spécial). Si vous n'exercez pas ce droit et continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, les Conditions révisées s'appliqueront à votre utilisation continue.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit de la République fédérale d'Allemagne, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Berlin, Allemagne. Cela n'affecte pas les droits impératifs de protection des consommateurs en vertu du droit de l'UE.

Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de conflit ou d'incohérence entre les traductions, la version en langue anglaise prévaudra. Toutes les procédures judiciaires et communications formelles relatives aux litiges seront menées en anglais ou en allemand.

14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un événement extérieur extraordinaire échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée et étranger à sa sphère de responsabilité (« Événement de Force Majeure »). Les Événements de Force Majeure comprennent (a) les catastrophes naturelles et les pandémies ; (b) la guerre, le terrorisme, les troubles civils ou les mesures gouvernementales ; (c) les défaillances à grande échelle de l'infrastructure Internet ou de télécommunications générale, extérieures à la sphère contractuelle de la partie affectée et de ses fournisseurs ; (d) les cyberattaques d'une gravité exceptionnelle, telles que les attaques par déni de service distribué à grande échelle, qui n'auraient pas pu être évitées par les mesures de sécurité dues au titre du présent contrat ; (e) les pannes d'électricité ou de services publics affectant une région entière ; et (f) les grèves et les conflits sociaux licites chez des tiers.

La partie affectée doit notifier l'autre partie sans délai et par écrit de l'Événement de Force Majeure et de sa durée prévisible. Les obligations d'exécution sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si un Événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours.

Les défaillances des fournisseurs et des sous-traitants ultérieurs auxquels nous faisons appel pour exécuter nos propres obligations, y compris les fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure, nous sont imputables en vertu de l'article 278 du BGB et ne constituent pas des Événements de Force Majeure, sauf si la défaillance du fournisseur est elle-même causée par un événement énuméré ci-dessus. Pour lever toute ambiguïté, la disponibilité du service et les temps d'indisponibilité sont régis par le SLA, qui définit ses propres exclusions.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique divulguée par l'autre partie dans le cadre du Service (« Informations Confidentielles »), y compris les données commerciales, les recettes, les listes de clients, les tarifs et les informations opérationnelles. Les Informations Confidentielles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la loi l'exige, avec le consentement écrit préalable, ou à des conseillers professionnels liés par des obligations de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

16. Structure du contrat et ordre de préséance

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Description du Service, l'Accord de Traitement des Données (DPA) et l'Accord de Niveau de Service (SLA), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Service. Ils remplacent tous les accords, ententes ou déclarations antérieurs ou contemporains. La Description du Service fait partie intégrante des présentes Conditions et est acceptée avec elles.

En cas de conflit entre ces documents, l'ordre de préséance suivant s'applique : (1) l'Accord de Traitement des Données prévaut pour toutes les questions de protection des données ; (2) l'Accord de Niveau de Service prévaut pour les questions de disponibilité du service, de support et de crédits ; (3) la Description du Service prévaut pour le périmètre fonctionnel et la qualité convenue du Service ; (4) les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent pour toutes les autres questions.

Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf que nous pouvons céder le présent contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente de la quasi-totalité de nos actifs, ou d'une réorganisation de la forme juridique du Fournisseur (y compris le transfert de l'activité du Fournisseur à une entité juridique contrôlée par la même personne physique), sous réserve que le cessionnaire assume toutes les obligations au titre des présentes Conditions et du DPA.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :